Conditions Générales de Vente (CGV)

de la boutique en ligne moto.gs

1. Dispositions introductives

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les droits et obligations réciproques entre le vendeur :

W-Media s.r.o.
Siège social : Škrovád 199, 538 21 Slatiňany, République tchèque
Numéro d’identification (IČ) : 288 51 323
Numéro de TVA : CZ28851323
inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Hradec Králové

E-mail : info@mojegs.cz
Boîte de données (datová schránka) : iwuin4n
Téléphone : +420 604 111 341
(ci-après le « Vendeur »)

et l’acheteur (ci-après l’« Acheteur ») lors de la vente de marchandises par l’intermédiaire de la boutique en ligne accessible à l’adresse www.moto.gs.

1.2. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit en dehors du cadre de son activité professionnelle ou commerciale lorsqu’elle conclut un contrat avec le Vendeur ou agit autrement avec lui.

1.3. Est considéré comme professionnel toute personne qui exerce de manière indépendante une activité lucrative pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, à titre commercial ou assimilé, dans le but de réaliser un profit de manière continue.

1.4. Les dispositions des présentes CGV relatives à la rétractation du contrat et aux droits résultant d’une exécution défectueuse s’appliquent exclusivement aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur, sauf indication expresse contraire.

2. Informations précontractuelles

2.1. Les frais liés à l’utilisation des moyens de communication à distance (connexion Internet, appels téléphoniques) sont à la charge de l’Acheteur selon les tarifs de son opérateur.

2.2. Avant de passer commande, l’Acheteur est tenu de prendre connaissance des présentes CGV. En passant commande, il confirme en avoir pris connaissance et les accepter.

2.3. Lorsque le Vendeur indique une réduction de prix, celle-ci est calculée sur la base du prix le plus bas auquel le produit a été proposé au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction.

2.4. Les avis publiés sur le site Internet proviennent exclusivement de clients vérifiés ayant reçu, après leur achat, un lien unique leur permettant de déposer un avis.

3. Commande et conclusion du contrat de vente

3.1. La présentation des produits sur le site Internet est fournie à titre informatif et ne constitue pas une offre ferme de conclusion de contrat au sens de l’article 1732, paragraphe 2, du Code civil tchèque.

3.2. L’Acheteur passe commande via le formulaire de commande en sélectionnant les produits, le mode de livraison et le mode de paiement. Avant la validation de la commande, il a la possibilité de vérifier et de modifier les informations saisies.

3.3. La commande est validée en cliquant sur le bouton intitulé « Commande avec obligation de paiement » ou toute autre mention équivalente conforme aux exigences légales.

3.4. Le contrat de vente est conclu au moment où le Vendeur confirme la réception de la commande par courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail de l’Acheteur.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA incluse) et comprennent l’ensemble des frais légaux. Les frais de livraison ne sont pas inclus.

4.2. Le Vendeur accepte les modes de paiement suivants : - paiement en espèces ou virement immédiat lors d’un retrait en personne, - paiement à la livraison (en espèces ou par carte) lors de la remise par le transporteur, - virement bancaire, - paiement en ligne par carte bancaire via la passerelle de paiement Comgate.

4.3. En cas de paiement sans numéraire, le prix d’achat est exigible dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat de vente. En cas de paiement en ligne, le paiement est réputé effectué au moment du crédit du montant sur le compte du Vendeur.

5. Livraison des marchandises

5.1. Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou au point de retrait choisi.

5.2. Les frais de livraison sont indiqués dans le formulaire de commande avant la validation de celle-ci.

5.3. Le Vendeur livrera les marchandises au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf indication contraire pour un produit spécifique.

5.4. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des marchandises lors de leur réception. En cas de dommage visible de l’emballage, il est recommandé de refuser la livraison et d’établir un constat de dommage avec le transporteur.

6. Droit de rétractation (Consommateur)

6.1. L’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat de vente sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises.

6.2. La rétractation peut être notifiée par e-mail à info@mojegs.cz ou par courrier postal à l’adresse du siège du Vendeur. L’Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation joint aux présentes CGV.

6.3. L’Acheteur est tenu de renvoyer les marchandises au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

6.4. Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison le moins cher proposé, dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, mais au plus tôt après réception des marchandises retournées.

6.5. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l’article 1837 du Code civil tchèque, notamment pour les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou pour les produits scellés qui, pour des raisons d’hygiène, ne peuvent être retournés après ouverture.

7. Droits résultant d’une exécution défectueuse (Réclamations)

7.1. Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur consommateur du fait que les marchandises sont exemptes de défauts lors de leur réception et qu’aucun défaut ne se manifestera dans un délai de 2 ans à compter de la réception.

7.2. Si un défaut apparaît dans un délai de 12 mois à compter de la réception, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de la réception, sauf si la nature du produit ou du défaut exclut cette présomption.

7.3. Une réclamation peut être introduite par l’Acheteur : - par e-mail à info@mojegs.cz, - par courrier postal à l’adresse du siège du Vendeur, - en personne, lorsque la nature du produit le permet.

7.4. L’Acheteur a le droit de demander la réparation du défaut ou le remplacement du produit par un produit sans défaut, sauf si cela est impossible ou disproportionné. Dans les autres cas, l’Acheteur a droit à une réduction appropriée du prix ou à la résiliation du contrat.

7.5. Le Vendeur statue sur la réclamation immédiatement, et dans les cas complexes dans un délai de 3 jours ouvrables. La réclamation, y compris la suppression du défaut, sera traitée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt.

7.6. Le Vendeur délivrera à l’Acheteur une confirmation de la réception de la réclamation.

8. Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1. L’organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est l’Inspection tchèque du commerce, Štěpánská 44, 110 00 Prague 1, site Internet adr.coi.cz.

8.2. L’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Dispositions finales

9.1. La protection des données à caractère personnel est régie par un document distinct intitulé « Politique de confidentialité », disponible sur le site Internet du Vendeur.

9.2. Le contrat de vente est conclu en langue tchèque et est archivé par le Vendeur pendant une durée minimale de 5 ans.

9.3. Les présentes CGV sont valables et effectives à compter du 1er janvier 2026.

Annexe : Formulaire type de rétractation

Destinataire : W-Media s.r.o., Škrovád 199, 538 21 Slatiňany, République tchèque
E-mail : info@mojegs.cz

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Date de la commande / date de réception :

Nom et prénom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Coordonnées bancaires pour le remboursement :

Signature et date :